Conditions générales d'utilisation du site et des contenus 

Le site internet, dont l'adresse est http://www.kaporalmusic.com est édité par la société UNE MUSIQUE au capital de 40.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro B 348 001 082 et dont le siège social est au 1, Quai du Point du Jour. Le site est hébergé chez Nameshield, dont le siège social est
situé au 39, Boulevard des Capucines – 75002 Paris – France 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN CONSERVER UNE COPIE 

Il est expressément rappelé que l’Utilisateur agit en son nom et/ou pour son compte et/ou au nom et pour le compte de la société qu’il représente. Il s’engage à cet égard à respecter et à faire respecter l’ensemble
des obligations mises à sa charge et à celle de la société qu’il représente dans le cadre de l’utilisation du Site Web et de ses Contenus, conformément aux dispositions qui suivent, et garantit UNE MUSIQUE contre tous recours à cet
égard.  

Pour la bonne compréhension de ces Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Licence d’Utilisation, voici des précisions concernant les termes dotés d’une
majuscule. 

« Compte Utilisateur » : désigne votre compte créé sur nos Services, accessible une fois votre inscription validée en interne par le personnel habilité de UNE MUSIQUE. Il suffira alors de renseigner votre identifiant
(adresse email) et votre mot de passe confidentiel pour vous connecter et accéder aux fonctionnalités de la libraire musicale KAPORAL MUSIC. 

« CGU ou Conditions Générales d’Utilisation » : désignent l’ensemble des termes de ce document, qui définit les modalités et règles d’accès et d’utilisation des Services. 

« Contenus » : désignent les enregistrements du catalogue d’œuvres d’illustrations musicales composant la librairie musicale « KAPORAL MUSIC ».  

« Editeur » ou « nous » : désigne la société UNE MUSIQUE. 

« Player » : désigne l’outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et/ou photo. Le Player intègre éventuellement un code Player, sous forme de code informatique, qui permet à tous tiers d’afficher les fichiers à partir d’autres sites ou blog, au travers du Player, dans les conditions de l’article VI. 

« Service(s) » : désigne les Services et/ou contenus mis à disposition par UNE MUSIQUE sur le Site Web, donnant accès notamment à la librairie musicale « KAPORAL MUSIC » aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur et résidant sur le territoire français. 

« Site Web » : désigne le service de communication au public en ligne, édité par UNE MUSIQUE, accessible par un Utilisateur via son terminal de connexion et notamment les sites « http:///www.kaporalmusic.fr »,
« http://www.kaporalmusic.com » localisé à aux adresses URL mentionnées ci-avant et/ou à toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer. Le(s) Site(s) permet(tent) d’accéder au(x) Service(s). 

 « Utilisateur» ou « vous » : désigne toute personne morale spécialisée dans la production audiovisuelle, titulaire d’un Compte Utilisateur en tant que coéditeur des Contenus avec UNE MUSIQUE et accédant
aux Services à titre professionnel, ou toute personne physique agissant au nom et pour le nom de la société qu’il représente. 

I - OBJET / ETENDUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES  

I.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION  

Le Site Web fournit un accès à un catalogue d’enregistrement d’œuvres d’illustrations musicales (ci-après dénommé les « Contenus ») à destination des professionnels travaillant dans les
domaines de spécialité suivants : cinématographique, télévisuel, radiophonique, publicitaire et des nouveaux médias, et permet d'écouter des extraits desdits Contenus afin (i) d'évaluer leur potentiel d’utilisation dans une production et (ii) de les télécharger dans leur intégralité pour cette utilisation. 

Les présentes CGU ont pour but de fixer les modalités d’accès et d'utilisation du Site Web et des Services liés au système de recherche et de téléchargement de musiques en ligne de KAPORAL MUSIC proposés et fournis par UNE MUSIQUE. L’accès et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes CGU. 

Chaque Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGU ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes. En utilisant le Site Web et/ou les Services, vous reconnaissez accepter l'ensemble des termes, conditions et renonciations figurant dans le présent document, et vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Web et/ou les Services de manière à enfreindre les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces CGU, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser par tout autre biais le Site Web et/ou les Services.  

L'utilisation de certains Services peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite supplémentaires par rapport aux présentes CGU. Celles-ci vous seront précisées
sur les écrans du Service concerné.  

I.2 EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION  

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Site Web.  

UNE MUSIQUE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment en raison notamment d’évolutions des fonctionnalités des Services ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces
modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez aux Services après leur mise en ligne. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les
CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition
expresse contraire.  

II - OBLIGATION D'INSCRIPTION  

II.1 CONDITIONS D'INSCRIPTION  

 • INSCRIPTION // ACTIVATION // CODES D'ACCÈS 

La possibilité d'accéder aux Services proposés par UNE MUSIQUE via le Site Web est réservée exclusivement aux personnes majeures en tant que professionnels qui travaillent dans le domaine cinématographique, télévisuel, radiophonique, publicitaire ou des nouveaux médias agissant au nom et pour le compte de la société du secteur audiovisuel qu’ils représentent, et présuppose la création d’un Compte Utilisateur.  

Lors de votre inscription, vous devez fournir certaines informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique professionnelle, dénomination sociale de la société représentée, fonction au sein de la société représentée, code postal de la société, etc.) qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre accès aux Services.  

Vous devez également choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe (ci-après les « codes d’accès ») qui seront vos identifiants de connexion. Une fois votre Compte Utilisateur créé, il devra être validée par les équipes habilitées de UNE MUSIQUE pour être activé. L’activation de votre Compte Utilisateur devrait intervenir dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.  

Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces codes d'accès et mettre tous les moyens techniques et opérationnels appropriés en œuvre pour garantir leur confidentialité notamment, en cas de départ de votre société de la personne physique vous représentant en tant qu’Utilisateur du Site Web et des Services, vous vous engagez à supprimer l’accès à la personne physique susvisée et à changer les codes d’accès au Site Web. 

Vous êtes responsable de toute activité exercée lorsque vos codes d’accès sont utilisés pour se connecter au Site Web. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant tout Service sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit.  

Vous acceptez et vous vous engagez à faire savoir immédiatement à UNE MUSIQUE toute utilisation non-autorisée de votre compte, nom d'Utilisateur et mot de passe ou de tout autre défaut de sécurité parvenant à votre connaissance. En aucun cas UNE MUSIQUE ne sera responsable d'une perte ou d'un dommage quelconque, indirect ou consécutif à la divulgation de votre nom d'Utilisateur et/ou mot de passe.  

 • OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR AU MOMENT DE L'INSCRIPTION  

Lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription, vous vous engagez à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, vous vous
engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. UNE MUSIQUE se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme.  

Un courriel envoyé à l'adresse électronique que vous aurez communiquée confirmera votre inscription au Site Web. UNE MUSIQUE ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).  

 • DROIT DE L'UTILISATEUR 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à vous adresser, le cas échéant, la newsletter de KAPORAL. Les destinataires des données sont les personnes habilitées du département marketing de UNE MUSIQUE. Sur les pages où les données à caractère personnel sont collectées vous serez informés du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, ainsi que des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.  

Conformément au règlement général sur la protection des données (dit « RGPD » du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004), vous bénéficiez, en tant qu’Utilisateur personne physique agissant pour le compte d’une société, d’un droit d’accès et de rectification aux informations personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par e-mail et par courrier en nous indiquant vos nom(s), prénom(s), adresse : 

- Par courrier à l’adresse suivante : KAPORAL MUSIC – 1, quai du point du jour – 92 100 Boulogne Billancourt 

- Par email à l’adresse suivante : contact@kaporalmusic.com 

Nous vous invitons particulièrement à vous rendre sur notre politique de données personnelles accessible au lien suivant : www .kaporalmusic.com/page/rgpd pour toute information complémentaire sur la collecte et le traitement de vos données personnelles. 

II.2 RÉSILIATION – COMPTE D’UTILISATEUR 

UNE MUSIQUE a le droit de résilier ou suspendre à tout moment votre accès en tant qu'Utilisateur inscrit du Site Web et des Services sans avertissement préalable et sans préavis, pour toute raison, et notamment, le non-respect de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU.  

Vous acceptez de renoncer à engager la responsabilité de UNE MUSIQUE à la suite de ladite résiliation ou suspension de votre accès au Site Web ou aux Services.  

III - LES SERVICES // UTILISATIONS AUTORISÉES

III.1 ACCES AUX CONTENUS

Il est expressément précisé que l’autorisation d’accès et de téléchargement des Contenus du Site Web est octroyée aux Utilisateurs uniquement.  

En procédant à la création de son Compte Client, Utilisateur reconnaît accepter expressément que son catalogue musical en coédition avec UNE MUSIQUE (ci-après le « Catalogue »), soit ouvert aux autres Utilisateurs pouvant accéder au Site Web et aux Services. 

III.2 INTEGRATION DES ŒUVRES DU CATALOGUE DE L’UTILISATEUR

En tout état de cause, les Services n’intègreront chacune des œuvres du Catalogue de l’Utilisateur qu’après la diffusion du programme audiovisuel pour lequel ladite œuvre a été commandée et ce, à la date communiquée par l’Utilisateur à UNE MUSIQUE. 

Les nouveaux dépôts des Contenus fragmentés pour leur intégration à la librairie musicale KAPORAL MUSIC seront effectués par UNE MUSIQUE ce que l’Utilisateur reconnaît accepter. 

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que son Catalogue puisse être distribué en France et utilisé dans des programmes distribués à l’international par les autres Utilisateurs coproducteurs et/ou coéditeurs des Contenus. Néanmoins, en aucun cas, l’intégration du Catalogue d’un Utilisateur aux Services ne présuppose sa distribution à l’international par UNE MUSIQUE. 

L’Utilisateur ne pourra pas émettre des réserves ou demandes quant à l’utilisation qui est faite par UNE MUSIQUE de son Catalogue sur le Site Web (mise en avant de certaines playlists, accessibilité du Catalogue, design et graphisme du Site Web, etc.). L’édition de ce dernier étant uniquement accessible au personnel habilité de UNE MUSIQUE. L’Utilisateur renonce à toute action, demande et ou réclamation de toute nature que ce soit, à l’encontre de UNE MUSIQUE, à ce titre.  

V- CONDITIONS D’UTILISATION DES PLAYERS

Certains Services mettent à votre disposition des Players permettant éventuellement de lire et/ou télécharger les contenus audios.  

Les Players sont la propriété réservée de KAPORAL. L’usage des Players se fait exclusivement à titre professionnel.
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial, non commercial, ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie des Players, toute utilisation des Players, ou tout droit d’accès aux Players. 

Il est formellement interdit à quiconque d’occulter, supprimer, modifier toute diffusion d’un Contenu, au travers des Players. 

VI – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Contenus des Services sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Par conséquent, l’Utilisateur qui utiliserait un enregistrement du Contenu dans le cadre offert par les CGU s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit moral des auteurs. A cet égard, l’Utilisateur s’interdit notamment, d’associer tout ou partie du Contenu à des programmes audiovisuels pornographiques, religieux, politique, d’hygiène intime sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’auteur.  

Tous les Contenus, textes, images, marques, illustrations, logiciels et tous autres signes distinctifs et éléments présents sur le Site Web (ci-après les « Eléments visuels ») sont susceptibles d’être protégés par les législations relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits de propriété industrielle et à tout autre droit de propriété intellectuelle applicable et sont la propriété exclusive de UNE MUSIQUE ou de prestataires tiers. Vous ne pouvez utiliser le Site Web et les Services que dans le but de chercher et de télécharger de la musique destinée potentiellement à être utilisée dans des productions audiovisuelles. Les Eléments visuels ne peuvent être reproduits, représentés et plus généralement utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’auteur / propriétaire respectif. 

L’Utilisateur reconnaît en particulier que le terme « KAPORAL » est une marque déposée de UNE MUSIQUE auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. L’Utilisateur s’interdit à ce titre de représenter, reproduire et d’une manière générale utiliser le terme « KAPORAL » - en dehors de la sonorisation de ses programmes audiovisuels - sans avoir obtenu l’obtention préalable écrite de UNE MUSIQUE. 

VII - GARANTIES 

Vous acceptez n'utiliser le Site Web et les Services que conformément aux présentes CGU et garantissez de ne pas utiliser le Site Web et les Services d'une quelconque manière susceptible d'enfreindre tout ou partie des droits, de quelque nature qu’ils soient, de UNE MUSIQUE ou de tiers. 

L’Utilisateur, personne morale, garantit UNE MUSIQUE que la personne physique ayant accès au Site Web est un préposé et agit exclusivement au nom et pour le compte de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur, personne morale, sera tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du Site Web et/ou de ses Services et Contenus par son préposé et/ou par un tiers utilisant le Site Web pour ses besoins propres ou les besoins d’une personne tierce.  

UNE MUSIQUE se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur afin de voir réparer son préjudice ainsi que de suspendre et/ou résilier le Compte Utilisateur lié.  

VIII - ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES  

UNE MUSIQUE peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Service(s), et ce sans avoir à vous en informer au préalable.  

UNE MUSIQUE fournit le Service de manière professionnelle et avec tout le soin requis et en particulier se conforme aux règles de l'art pour le type de prestations effectuées. 

UNE MUSIQUE s'efforce dans la mesure qu'elle détermine de maintenir accessible le Site Web et les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d'y parvenir.  

UNE MUSIQUE peut donc interrompre l'accès, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable.  

Le Site Web n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent découler de ces interruptions pour les Utilisateurs ou tous tiers. L’Utilisateur renonce dès lors à toute action, réclamation, demande et/ou procédure indemnitaire à son encontre de ce fait. Le Site Web n'a pas vocation à fournir une assistance ou une "hot - line".  

Le Site Web n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des Services en particulier en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. 

IX – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans les limites autorisées par la loi, UNE MUSIQUE ne saurait être considérée comme responsable de toute perte ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, incluant toute perte de bénéfices ou tout dommage consécutif imposé à votre encontre en raison ou en relation avec l'utilisation ou la non-utilisation du Site Web et/ou des Services. Vous utilisez le Site Web et les Services à vos risques et périls.  

Le Site Web et les Services sont fournis sur une base " tels quels " et " tels que disponibles", sans garantie de quelque type que ce soit, expresse ou implicite, incluant entre autres toute garantie liée au contenu et à la pertinence des informations, à l'utilité, au titre, à la non-violation, à l'aptitude à une fin particulière ou au fait que le Site Web et les Services vont satisfaire à vos exigences. En outre, UNE MUSIQUE n'assure aucune garantie au regard, de la correction des défauts ou de l'absence de virus ou autre dispositif préjudiciable ou destructif sur le Site Web et les Services ou sur le serveur qui met ces systèmes à disposition.  

X - INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser UNE MUSIQUE de tout frais, plainte, réclamation, poursuite et dommage, y compris les frais juridiques, de procédure et de condamnation judiciaire éventuellement imputés à UNE MUSIQUE du fait d’une quelconque infraction de votre part aux présentes CGU ainsi que de toute plainte ou réclamation déposée à l'encontre de UNE MUSIQUE par un quelconque tiers en raison de votre utilisation du Site Web et/ou des Services.  

XI – NON-CONCURRENCE

Pour la durée des relations commerciales avec UNE MUSIQUE et les 2 (deux) années qui suivent, l’Utilisateur s’engage à ne pas exercer sur le territoire français, sous quelque forme que ce soit, d’une manière directe ou indirecte, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une activité identique ou similaire à celle exercée par UNE MUSIQUE aux termes des présentes CGU, consistant en la mise à disposition d’un catalogue d’enregistrements d’œuvres d’illustrations musicales sous la forme d’une librairie musicale, au profit de professionnels spécialisés dans les médias. 

XII- DIVERS

XII.1 – DATE DE PRISE D’EFFET

Les présentes CGU prennent effet à leur date de publication sur le Site Web.  

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. La clause sera déclarée nulle et non valide et sera remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée. 

XII.2 - UTILISATIONS DE SERVICES TIERS

Dans le cas où le Site Web inclut des liens vers des sites Web contrôlés par des tiers, vous reconnaissez et acceptez de dégager la responsabilité de UNE MUSIQUE au regard du contenu et de la disponibilité de tout site web de ce type. Il vous incombe de respecter les conditions générales d'utilisation de ces sites web en rapport avec votre accès à de tels sites.  

XII.3 – ETHIQUE ET CONFORMITE

Le respect d’une démarche socialement responsable et la conduite éthique des affaires dans le respect des lois et règlementations applicables (et notamment les principes du Pacte Mondial de l’ONU), le respect des droits de l’Homme, les normes internationales du travail, de l’environnement et la lutte contre la corruption) sont des principes fondamentaux du Groupe TF1. 

Dans le cadre de l’utilisation du Site Web et des Services, l’Utilisateur doit veiller au respect des règles applicables à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites, visées notamment par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II) et les conventions internationales de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ; il certifie que ni lui ni une personne agissant pour son compte, n’a, directement ou indirectement, offert (ou n’offrira), sollicité ou accepté, de paiement, ou tout autre avantage au bénéfice ou provenant d’une personne (publique ou privée), dès lors qu’un tel paiement ou avantage a - ou aurait - pour but d’influencer un acte ou une décision. 

​​​​​L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des valeurs et engagements du Groupe TF1 consultables sur le site du Groupe TF1 et qui devront guider le comportement de l’Utilisateur dans l’utilisation du Site Web et des Services. 

XII.4 – RECOMMANDATION PARTICULIERE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous rappelons que vous devez vous conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où vous résidez. 

Nous nous réservons le droit de transférer à toute société de notre choix les droits et obligations des présentes. 

XIII – INFORMATIQUE ET LIBERTES  

- Données à caractère personnel : Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, vous
êtes invités à consulter la Politique de Protection des Données relative aux Services.  

- Cookies : Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous êtes invités à consulter la Politique Cookies relative aux Services.  

XIV – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Il est expressément convenu entre UNE MUSIQUE et l’Utilisateur que les CGU sont soumis aux dispositions de la loi française. 

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'APPLICATION L'INTERPRETATION ET/OU LA TERMINAISON DES PRESENTES CGU SERA, A DEFAUT D'ACCORD A L’ISSUE D’UNE DISCUSSION AMIABLE RELATIVE A LA
CONTESTATION DANS UN DELAI DE 30 (TRENTE) JOURS A COMPTER DE LADITE CONTESTATION, SOUMISE EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS. 

______________________________ 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS 

I - OBJET / ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES DE LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS 

Les présentes Conditions Générales de Licence d’Utilisation des Contenus (Ci-après dénommées « CGL ») ont vocation à
régir les rapports entre KAPORAL et l’Utilisateur. Elles sont de rigueur et font partie intégrante de la convention qui les lie d'un accord exprès entre les Parties, les présentes CGL ont pour objet de régir, outre l'opération à l'occasion desquelles elles sont pour la première fois communiquées au Cocontractant, l'ensemble des rapports commerciaux ultérieurs entre les Parties, ainsi que toute utilisation par le Cocontractant des Contenus KAPORAL. 

Le Cocontractant reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant d’utiliser les Contenus, et déclare les accepter intégralement. 

II – AUTORISATION PREALABLE / DECLARATION D’UTILISATION 

● AUTORISATION PRÉALABLE EXPRESSE 

Etant rappelé que la mise à la disposition de l’Utilisateur des Contenus en écoute d’extrait ou par téléchargement dans le cadre des Services ne lui est strictement accordée qu’en sa qualité de titulaire d’un Compte Utilisateur et de coéditeur et/ou coproducteur des Contenus , le cas échéant les contenus susceptibles d’être utilisés dans le cadre de programmes audiovisuels, sonores ou multimédia. 

Toute autre utilisation et notamment toute reproduction et/ou incorporation et/ou communication au public de tout ou partie du Contenu en intégralité ou par extrait est soumise le cas échéant à l'accord préalable écrit de KAPORAL et au parfait règlement des redevances dues à KAPORAL telles que figurant dans les rubriques intitulées «Tarifs » et « Aide » sur le Site Web ou sur le devis particulier qui sera adressé par KAPORAL à l’Utilisateur en cas d’utilisation souhaitée non prévues à ladite rubrique. 

Aucune licence ne sera accordée aux fins d’utilisation d’un Contenu en association avec des programmes audiovisuels, sonores ou multimédia susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou à la santé publique. 

S’agissant des programmes entrant dans les catégories pornographique, érotique, politique, ésotérique, armement, ou des secteurs réglementés de la publicité (tabac, alcool, etc), l’accord de KAPORAL pourra être accordé après accord préalable des auteurs/compositeurs et le cas échéant artistes-interprètes concernés. 

Enfin, le cas échéant la licence d’utilisation n’est accordée à l’Utilisateur que pour la durée, les territoires et les modes d’exploitation prévus aux conditions particulières figurant sur l’accord écrit. Toute utilisation pour une durée plus longue et/ou d’autres territoires et/ou d’autres modes d’exploitation devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation écrite auprès de KAPORAL et au règlement des redevances convenues en contrepartie. 

● DÉCLARATION D’UTILISATION 

Une fois la licence d’utilisation accordée par KAPORAL dans les conditions prévues ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à procéder le cas échéant aux déclarations requises auprès des sociétés de perception et de répartition de droits et/ou
éventuellement à KAPORAL pour toutes utilisations du Contenu et à s’acquitter, dans le cas où il diffuserait lui-même le programme incorporant le Contenu, auprès de la SACEM/SDRM et, le cas échéant auprès de la SCPP/SPPF, les redevances en vigueur au titre des droits d’auteur et des droits voisins. A cet effet, l’Utilisateur est, entre autres, invité à consulter la rubrique du Site Web intitulée « Faire sa déclaration » dans laquelle est notamment expliqué le mode
d’utilisation de l’outil déclaratif « ieasy cue sheet ».[MF1] 

Concernant les œuvres publicitaires, l’Utilisateur s'engage à fournir à KAPORAL, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre
du film publicitaire, sa durée et son territoire d’exploitation. L’Utilisateur s'engage également à communiquer à titre gracieux, dans le délai de 8 jours à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie du support DVD ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant le ou les Contenus.  

S’agissant des films longs et courts métrages cinématographiques, fictions télévisuelles et documentaires et plus largement de tout programme audiovisuel, l’Utilisateur s'engage à remettre à KAPORAL la liste des œuvres et enregistrements synchronisés, titres, auteurs, producteur, durées d’utilisation (cue-sheet), sous forme d'attestations datées et signées par le producteur.  

Pour tous les Produits Multimédias et toutes productions audiovisuelles faisant l'objet d'une duplication en DVD et/ou vidéocassette notamment, l’Utilisateur s'engage à fournir à la demande de KAPORAL, un justificatif de règlement de droits mécaniques à la société de perception et de répartition des droits compétente.  

Conformément aux stipulations du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur s'engage à mentionner ou faire mentionner au générique de fin des programmes audiovisuels et des pages de crédit des produits multimédias les titres et les noms des auteurs/compositeurs et interprètes des Contenus.  

En cas d'exploitation des films à l'étranger, l’Utilisateur s'engage à communiquer à la demande de KAPORAL les titres du film documentaire et/ou film publicitaire, sous lesquels ils sont diffusés.  

III – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – CONDITION
SUSPENSIVE 

Les supports phonographiques (tels que disques durs) qui pourraient être remis au Cocontractant le sont à titre de simple dépôt précaire et devront être immédiatement retournés à
KAPORAL sur simple demande. 

IV – PRISE D’EFFET DE L’AUTORISATION D’UTILISATION 

La licence d’utilisation délivrée par KAPORAL ne deviendra effective qu'à compter du complet et parfait règlement de la facture correspondante. 

En conséquence, toute utilisation de Contenu avant règlement des redevances dues à KAPORAL seront susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon
notamment. 

V - DIVERS 

V.1 – INTERETS DE RETARD  

Les factures KAPORAL sont payables à réception de ladite facture. Tout retard dans le règlement d'une facture fera courir un intérêt de retard aux taux de trois fois celui de
l'intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée et ce sans mise en demeure préalable. 

V. 2 – REFERENCE COMMERCIALE 

Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, KAPORAL pourra faire état dans sa communication
professionnelle des noms ou raisons sociales du cocontractant, du producteur, de l'annonceur, du réalisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amenés à figurer des Contenus. 

V. 3 - SOLIDARITÉ 

Les agences de publicité, producteurs de films publicitaires, producteurs de films longs et courts métrages, documentaires ou autres qui passent avec KAPORAL les contrats de concession de
droits, agissent tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'annonceur et/ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de KAPORAL. Ils s'engagent à informer leurs clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d'utilisation des musiques de KAPORAL. 

V. 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES  

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les licences d’utilisation accordées par KAPORAL sont exclusivement régies par le droit français. Tout litige afférent aux
présentes conditions générales ou à l’exécution, l’interprétation d’une licence d’utilisation accordée par KAPORAL sera soumis exclusivement aux tribunaux français compétents.